Le 11 octobre 2012 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné une nouvelle fois la France au motif qu’elle n’avait pas institué un cadre législatif cohérent permettant de lutter de manière efficace contre les situations de servitude et de travail forcé.


Imprimer cet article L’État français a donc été condamné à verser 30 000 euros à une jeune femme burundaise qui avait été maintenue en situation d’esclavage pendant plusieurs années en région parisienne. De même, en février 2013, la Cour d’appel de Caen a reconnu comme relevant de la traite des êtres humains le sort réservé à un réfugié cambodgien dans un haras normand. Ces situations caractérisant les formes de l’esclavage moderne, dénoncée depuis de nombreuses années par les ONG est contraire à l’article 4 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui énonce «nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude.» L’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes, dans la mesure où ces comportements portent atteinte au principe de dignité de la personne humaine.

C’est pour répondre à ce vide juridique que le Parlement, manifestant un consensus suffisamment rare pour être souligné, a adopté le 25 juillet 2013 un article instituant dans le code pénal un nouveau crime qualifié «de réduction en esclavage». Cette réduction à l’esclavage qui consiste dans le fait «d’exercer sur une personne l’un des attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux, ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle en la contraignant à une prestation de travail ou sexuelle, ou à la mendicité, ou à toute prestation non rémunérée, est désormais punie de 15 ans de réclusion criminelle».

L’adoption de ce nouveau texte est une bonne nouvelle pour les défenseurs des droits de l’homme car il contribue à renforcer l’effectivité du principe de dignité. Désormais, toutes les formes de traitements inhumains et dégradant pour la personne humaine ou les situations de travail forcé, déjà précisées dans de nombreuses conventions internationales et notamment la convention européenne des droits de l’homme, vont pouvoir être sorties de l’ombre et les auteurs de ces crimes sanctionnés.

Geneviève Iacono