Déposée au Parlement français à l’automne 2013, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février, puis validée par le Conseil constitutionnel au terme de 5 années de plaidoyer initié par un collectif d’ONG dont le CCFD-Terre Solidaire.


Elle prévoit que les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés mettent en œuvre un plan de vigilance pour prévenir, dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants, les risques d’atteintes aux droits humains et de dommages sociaux ou environnementaux graves. Les juges pourront dorénavant s’emparer de cette loi pour protéger les populations des mauvais agissements des multinationales, qui ne seront plus impunies, même si le dispositif instituant une amende a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les droits fondamentaux sont ainsi pris en compte par rapport aux pouvoirs privés souvent très supérieurs.

La loi sur le devoir de vigilance résulte de la synergie entre ONGs (en particulier le forum citoyen pour la RSE), syndicats, parlementaires motivés, et aussi de points d’appui dans le gouvernement. Le député Dominique Potier, qui a notamment porté cette proposition de loi, a précisé que « l’altruisme et la solidarité doivent pouvoir nourrir la politique ». Cette alliance multi-acteurs a voulu œuvrer pour que le recours aux filiales et leurs sous-traitants locaux ne permette plus aux sociétés internationales de bénéficier d’une législation locale plus favorable en matière sociétale et environnementale. La France est chef de file dans la promulgation de cette loi et est déjà moteur au niveau européen pour viser une législation européenne. L’ONU aussi a mis en place un groupe de travail pour un traité international contraignant.

Au-delà du souci de protection des droits fondamentaux, de nombreux porteurs de cette loi sont aussi convaincus que cette nouvelle contrainte au cœur de la dynamique RSE ne pénalisera pas les entreprises françaises dans la compétition internationale mais pourra justement leur procurer un avantage comparatif. Dans un contexte où l’entreprise doit diminuer ses externalités négatives tant sociales qu’environnementales, la mise en œuvre de normes sociétales élevées peut devenir un atout.

[/Hélène Lerossignol-Bayeux, directrice exécutive IFPD

(Fondation Internationale pour la Population et le Développement, basée à Genève),

membre du comité d’animation du réseau RSE au sein du CCFD

et ancienne membre du CA du CCFD représentant le MCC /]