Initiée début octobre 2012, la négociation des partenaires sociaux sur la réforme du marché du travail s’est conclue le 11 janvier par la signature d’un accord par les organisations patronales et 3 des 5 syndicats, CFDT, CFTC et CFE-CGC, ce qui suffit à sa ratification. Seules la CGT et FO ont refusé d’entériner ces propositions.
Après deux jours d’intenses négociations les 10 et 11 janvier, marquées par plusieurs remaniements du texte rédigé par le Medef servant de base aux discussions et deux suspensions de séance dans la deuxième journée, un accord a pu être conclu in extremis vendredi soir. Ce document était vivement attendu à la fois par le gouvernement, qui a accentué la pression sur les partenaires sociaux avant cette ultime rencontre, et par les marchés. Il introduit ainsi des changements majeurs, tant sur la sécurisation des parcours professionnels que sur la flexibilité pour les employeurs.
Côté salariés, le principe d’une taxation supplémentaire des contrats courts, point qui cristallisait fortement les tensions, a été accepté par le patronat en contrepartie d’une exonération de charges sur les trois premiers mois de CDI des jeunes de moins de 26 ans. Parmi les évolutions phare, les signataires se sont aussi mis d’accord sur la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des salariés, sur la création d’un compte personnel de formation détenu par les actifs de leur entrée sur le marché du travail à la retraite, sur la mise en place de droits rechargeables à l’assurance-chômage et sur la possibilité d’effectuer des périodes de mobilité volontaires au sein d’une autre entreprise.
Côté employeurs, les plans sociaux et les restructurations seront facilités, pouvant être autorisés par la signature d’accords majoritaires. Les contentieux avec les salariés lors des licenciements individuels donneront lieu à une indemnité forfaitaire à l’ancienneté en cas de conciliation. L’accord établit aussi un contrat de travail intermittent alternant périodes travaillées et non travaillées dans de nouveaux secteurs. Enfin, si elles rencontrent des difficultés conjoncturelles, les entreprises pourront réduire le temps de travail et le salaire de leurs employés à condition de ne pas licencier.
Reste à voir désormais de quelle manière l’ensemble de ces mesures seront transcrites dans la loi : rendez-vous est pris au Parlement en mai.
F-A CD
